Le 23 août 2019
Volume 37, Numéro 6
Judiciaire

L'aide médicale à mourir

Quelle serait votre réaction face à une personne de votre entourage souffrant d'une maladie incurable et qui désire mettre un terme à sa vie? Le Canada, tout comme de nombreux autres pays, permet, désormais, un certain type d'aide médicale à mourir. Dans cette chronique, différentes questions juridiques seront abordées, par exemple: quand la loi sera-t-elle en vigueur? Quel est l'encadrement mis en place par le législateur pour permettre cette intervention par les professionnels de la santé? Quelles démarches doit entreprendre la personne désireuse d'obtenir ces soins? Quelles sont les obligations du médecin traitant face à une telle demande?

Tout d'abord, en quoi consiste l'aide médicale à mourir? C'est un soin qui permet l'administration de médicaments ou de substances, par un médecin, à une personne en fin de vie désireuse d'obtenir ces soins dans le but de soulager ses souffrances constantes et insupportables en- traînant son décès. Dans une décision unanime et historique de la Cour suprême du Canada, rendue le 6 février 2015, le tribunal a statué sur l'inconstitutionnalité des articles du Code criminel prohibant l'aide médicale à mourir en s'appuyant sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité prévu par la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision a donné un nouveau souffle au projet de Loi concernant les soins de fin de vie, sanctionné le 10 juin 2014 par le législateur québécois.

La Loi concernant les soins de fin de vie est entrée en vigueur en décembre 2015 dernier. Le réseau de la santé du Québec devient l'un des premiers au Canada à permettre l'injonction de doses mortelles à des patients. Les hôpitaux et les divers établissements de soins de santé doivent mettre à la disposition de leurs patients cette aide médicale à mourir.

Le patient, désireux d'obtenir ce type de soin, doit respecter la procédure prévue par la loi et remplir les conditions nécessaires. En effet, il doit être apte, majeur, atteint d'une maladie incurable, ressentir des souffrances physiques ou psychologiques constantes et insupportables et être assuré au sens de la Loi sur la régie d'assurance maladie du Québec. Une personne respectant ces critères peut faire une demande écrite au moyen du formulaire prévu à cet effet, en le signant en présence d'un professionnel de la santé. À tout moment, la personne peut retirer son consentement ou retarder l'administration de son injection mortelle.

Le médecin doit s'assurer que certaines conditions seront remplies par son patient afin de permettre l'administration d'une telle aide médicale, notamment, le caractère libre du consentement et la présence de souffrance physique ou psychologique. De plus, il doit discuter de la demande du patient tant aux professionnels des soins de santé qui interagissent quotidiennement avec lui qu'avec sa famille. Le médecin doit de plus informer le patient du pronostic de sa maladie, des possibilités envisageables et de leurs conséquences. Lorsque le médecin aura administré le traitement au patient, il devra par la suite transmettre un avis à cet effet à l'autorité compétente et à la Commission sur les soins de fin de vie.

Finalement, pour donner ouverture à ce droit de soins, tant les intervenants que les patients doivent respecter la procédure rigoureuse prévue par la loi. Bien que la loi balise bien le processus, plusieurs questions restent en suspens, par exemple: comment réagiront les professionnels de la santé, formés initialement pour guérir leurs patients, qui devront désormais intervenir afin de leur donner la mort?

Pour toute information supplémentaire concernant l'aide médicale à mourir, n'hésitez pas à communiquer avec nous à votre Centre de justice de proximité du Saguenay−Lac-Saint-Jean. 

Me Marie-Claude Fortin, avocate