Le 24 mai 2017
Volume 35, Numéro 5
Commerçant itinérant
Judiciaire

Commerçant itinérant

En tant que consommateur, nous sommes amenés à faire des contrats avec les entreprises afin de subvenir à nos besoins comme, par exemple, l'achat d'essence pour nos véhicules, l'achat de nos denrées alimentaires, etc. Non seulement les contrats peuvent se faire directement en personne dans un commerce, mais il arrive qu'on cogne à notre porte pour tenter de nous vendre un bien ou un service. Cette chronique juridique a pour but de vous en apprendre davantage sur le commerçant itinérant et de démystifier cette pratique de commerce qui est encadrée par la Loi sur la protection du consommateur. Divers sujets seront abordés tels que la notion de commerçant itinérant, de consommateur, les éléments obligatoires dans de ce type de contrat, la possibilité d'annuler ce dernier et le délai pour le faire. 

Un commerçant itinérant est un commerçant qui, en personne ou par un l'intermédiaire d'un représentant, sollicite un consommateur ailleurs qu'à son adresse commerciale afin de conclure un contrat. Le terme « consommateur » fait référence à une personne physique qui se procure un bien ou un service pour son usage personnel ou familial. Voici quelques exemples de commerçants itinérants: un commerçant qui vous sollicite au téléphone, qui fait du porte à porte ou encore, à partir d'un kiosque temporaire. 

Au Québec, le commerçant itinérant doit obligatoirement détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur. Attention! Ce permis ne lui permet pas d'énoncer qu'il est recommandé par l'Office de la protection du consommateur. De plus, après la signature du contrat, une copie du contrat, une annexe ainsi qu'un formulaire de résolution (annulation) qui correspond aux conditions légales doivent être remis au consommateur. Enfin, le contrat doit contenir plusieurs mentions déterminées par la loi dont le numéro du permis du commerçant itinérant, la date de formation du contrat, la description de chaque bien, etc. 

Si le commerçant itinérant fait défaut de se conformer aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, il pourrait être sujet à se faire imposer une demande d'annulation du contrat. 

De plus, il est important de savoir que les contrats faits avec un commerçant itinérant peuvent être annulés dans les 10 jours suivant leur formation, et ce, sans que le consommateur soit dans l'obligation de donner une raison. Ce délai est porté à un an lorsque le contrat ne contient pas les informations prévues dans la loi. 

Pour de plus amples renseignements concernant le commerçant itinérant, ou pour toute autre information, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Centre de justice de proximité du Saguenay-Lac-Saint-Jean qui se fera un plaisir de vous accompagner dans la compréhension de vos questions juridiques.